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Conditions générales de vente

Article 1 – Présentation

WIN2M est une société à responsabilité limitée enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 497 657 866 dont le siège social est établi au 15 rue du Bourg Tibourg, 75004 Paris.
WIN2M développe et propose une plateforme en ligne de préparation des entretiens de concours d'entrée dans l'enseignement supérieur, et des entretiens pour des stages ou emplois (ci-après « WINENTRETIEN - ONLINE ou la « Plateforme »).
WINENTRETIEN - ONLINE est un outil de travail destiné aux Particuliers et aux Etablissements Educatifs (ci-après collectivement « Clients » et individuellement « Client »).
Le terme « Particulier » désigne de manière non exhaustive les étudiants préparant les concours de l'enseignement supérieur et toute personne physique, étudiant ou non, préparant un entretien pour un stage ou un emploi.
Le terme « Etablissement Educatif » désigne de manière non exhaustive les classes préparatoires, écoles, universités et toute filière professionnelle d'un quelconque établissement éducatif, qui désire acquérir une licence d'accès à WINENTRETIEN - ONLINE pour un nombre déterminé d'étudiants.

Le terme « Utilisateur » désigne le Particulier ou l'étudiant d'un Etablissement Educatif qui dispose d'identifiants et accède à la Plateforme.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société WIN2M auprès d'un Client désirant acquérir l'accès à la Plateforme, accès proposé à la vente par WIN2M sur son site Internet online.winentretien.com.

Les présentes CGV régissent l'accès et l'usage de la Plateforme par les Clients de WIN2M.

WIN2M se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles CGV s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre WIN2M et le Client.

Tout envoi de formulaire d'inscription et/ou du devis validé emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le Client, Etablissement Educatif, se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et étudiants.



Article 3 – Modalités d'inscription

Le processus d'inscription pour accéder à la Plateforme diffère selon qu'il s'agisse d'un Particulier ou un Etablissement Educatif.

3.1. Inscription d'un Particulier

L'inscription peut se faire directement sur le site Internet online.winentretien.com ou par voie postale.

En cas d'inscription le site Internet online.winentretien.com, le Client doit compléter et valider en ligne le formulaire d'inscription en y mentionnant notamment la formule d'accès choisie à la Plateforme. L'inscription doit s'accompagner d'un paiement concomitant par carte bancaire sur le site Internet.

En cas d'inscription par voie postale, le Client doit compléter et envoyer par la poste le formulaire d'inscription en y mentionnant notamment la formule d'accès choisie à la Plateforme, et en y joignant le chèque du montant correspondant.

Un formulaire d'inscription incomplet, et qui ne mentionne notamment pas la formule d'accès à la Plateforme choisie par le Client, ne saurait être accepté. De même, les inscriptions accompagnées d'un règlement financier partiel ne seront pas prises en considération.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Client de la notification de validation de la transaction en cas d'inscription en ligne, et à réception de l'email de validation de l'inscription en cas d'inscription par voie postale.

Dès réception du paiement en ligne ou du chèque par voie postale, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription ainsi que les identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) lui permettant d'accéder à la Plateforme.

Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-20 et L.121-20-1 du Code de la Consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d'exercice du droit de rétractation, WIN2M procédera au remboursement des sommes versées par le Client Particulier, sans frais, dans un délai maximum de 30 jours. Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client Particulier si celui-ci a commencé à utiliser l'accès à la Plateforme.

3.2. Inscription d'un Etablissement Educatif

Les étapes de l'inscription pour un Etablissement Educatif sont les suivantes :

  • Le Client Etablissement Educatif prend contact avec WIN2M via le site Internet online.winentretien.com
  • Un rendez-vous téléphonique et/ou une démonstration sur site peuvent être organisés
  • Un ou plusieurs devis sont établis par WIN2M en fonction des demandes du Client. Le coût de l'accès à la Plateforme est calculé selon le nombre d'élèves et la durée choisie.
  • Le Client valide un devis en le signant et indiquant « Bon pour accord » et le retourne à WIN2M par voie électronique (sous forme de document scanné) ou postale accompagné du règlement correspondant, à savoir un virement bancaire ou un chèque.
  • Le Client envoie concomitamment à l'inscription ou ultérieurement les coordonnées (nom, prénom et adresse électronique) de chaque étudiant pour lequel un accès doit être créé par WIN2M.
  • Dès réception du paiement, WIN2M envoie au Client Etablissement Educatif un email de confirmation ainsi que les identifiants pour les étudiants inscrits par le Client.

La demande de remplacement d'un étudiant par un autre est acceptée si elle est reçue avant la première connexion par l'étudiant initialement inscrit par l'Etablissement comme Utilisateur. Aucun remplacement d'un étudiant par un autre ne pourra être accepté à compter de la première utilisation par l'Utilisateur des identifiants permettant d'accéder à la Plateforme.

Article 4 – Accès à la Plateforme

4.1. Pré-requis technique

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment) pour accéder au site Internet online.winentretien.com et à sa plateforme de formation. Il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès à la Plateforme.

4.2. Accès aux modules de WINENTRETIEN - ONLINE

WIN2M transmet, après acceptation et validation du paiement de la commande par le Client (à savoir soit la validation de la transaction dans le cas de règlement par carte bancaire, soit après réception et encaissement du chèque), à l'adresse électronique du Client les identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) permettant l'accès à la Plateforme.

En cas de commande par un Client Etablissement Educatif, et après réception de la liste des étudiants bénéficiaires de l'accès selon le format indiqué par WIN2M, WIN2M transmettra au Client Etablissement Educatif la liste des identifiants pour chaque étudiant inscrit, à charge pour l'Etablissement Educatif de les transmettre à chaque étudiant concerné.

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par WIN2M, le droit d'accès à la Plateforme est concédé selon la formule choisie par le Client, à savoir :

  • pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois telle qu'indiquée sur le formulaire d'inscription ou le devis validé par le Client,
  • pour la version disponible du ou des modules thématiques de WIN2M à la date d'acceptation de la commande,
  • lorsqu'il s'agit d'un client Etablissement Educatif, pour le nombre d'utilisateurs indiqué dans le devis envoyé par WIN2M et validé par l'Etablissement Educatif.

4.3. Droit d'usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au Particulier ou aux étudiants d'un Etablissement Educatif sont personnels et confidentiels à chaque Utilisateur, et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ ou partagés avec une autre personne.

En cas de perte par le Client d'identifiants fournis par WIN2M, le Client s'engage à informer sans délai WIN2M. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive desdits identifiants.

En cas de cession ou de partage suspectés ou constatés des identifiants, WIN2M se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis pour l'utilisateur concerné.



Article 5 – Garanties de WIN2M

WIN2M s'engage à mettre tout en œuvre pour permettre l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance sur le serveur ou de contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

En cas de maintenance, WIN2M s'efforcera d'indiquer sur le site au moins 24h à l'avance la date et l'heure de l'opération de maintenance.

Le Client s'engage à informer WIN2M dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique, afin que WIN2M fasse ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.

En cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme d'une durée d'au moins 24 heures, la durée de l'accès sera prorogée d'une durée égale à l'absence de possibilité d'accès à la Plateforme. Le Client reconnait que la prorogation ci-dessus mentionnée sera la seule et unique voie de droit à sa disposition.

Article 6 – Prix, facturation & paiement

6.1. Prix – Les prix indiqués en euros sont réputés TTC. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis. Lorsque le Client achète un accès à la Plateforme, il s'engage à payer le prix indiqué sur le site Internet online.winentretien.com ou sur le devis au moment où il passe commande.

6.2. Facture

Une facture est établie par WIN2M sur demande expresse et écrite du Client.

6.3. Règlement

Le règlement de l'intégralité du prix est à effectuer comptant à l'inscription soit :

  • par chèque à l'ordre de WIN2M, ou
  • par carte bancaire en ligne pour un Client Particulier ou par virement bancaire pour un Client Etablissement Educatif.

WIN2M se réserve le droit de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il exigerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



Article 7 – Limitation de responsabilité de WIN2M

Le Client est seul responsable du choix de la formule de préparation aux entretiens choisie, ainsi que de l'usage et des interprétations qu'il en fait, des conseils et actes qu'il en déduit ou émet. En aucun cas, le contenu des sites objets des présentes n'a vocation à se substituer à la consultation en vis-à-vis avec un conseil.

La responsabilité de WIN2M est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, et est plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie par WIN2M. En aucun cas, la responsabilité de WIN2M ne saurait être engagée au titre de dommages et intérêts indirects.

Article 8 – Force Majeure

Une partie ne pourra être tenu pour responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution des ses obligations résultant d'un événement de force majeure, dans la mesure où la partie concernée le notifie à l'autre dans un délai de 48h à compter de l'événement. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.



Article 9 – Informatique & libertés (protection des données personnelles)

Conformément à l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, WIN2M met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de WIN2M. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en adressant une demande écrite à WIN2M.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1. Le contenu du site Internet online.winentretien.com est la propriété exclusive de WIN2M, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. WIN2M est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des préparations aux entretiens qu'il propose à ses clients. A cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, utilisés par WIN2M dans le cadre de ces préparations aux entretiens demeure la propriété exclusive de WIN2M.

A ce titre, le Client ne peut utiliser le contenu de la Plateforme que pour les fins stipulées à l'inscription. Le Client s'interdit également d'utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à toute personne non inscrite auprès de WIN2M comme utilisateur de la Plateforme les supports et autres ressources pédagogiques mis à disposition, sans l'autorisation expresse et écrite de WIN2M.

10.2. Les supports pédagogiques de préparation aux entretiens sont mis à disposition du Client sous les marques de WIN2M. Les marques de WIN2M sont : « WIN2M », « WINE-LEARNING » et « WINENTRETIEN ». Toute reproduction, représentation par le Client de l'une quelconque des marques de WIN2M est strictement interdite sans autorisation expresse et écrite de WIN2M.



Article 11 – Communication

Sauf dispositions expresses contraires, le Client accepte d'être cité par WIN2M comme client de l'offre de services WINENTRETIEN - ONLINE et aux frais de WIN2M.

Article 12 – Droit applicable, langue et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable, sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.